Historique

• Rémunération du gérant de SARL : un procès-verbal irrégulier ne suffit pas à justifier le versement d’une prime !
  Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La rémunération du gérant d’une SARL doit être fixée par les statuts ou par une décision de la collectivité des associés. Mais encore faut-il pouvoir démontrer que cette décisio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial et indivision : la notification du projet de cession doit être adressée à chaque bailleur
  Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Lorsqu'un local commercial appartient à plusieurs propriétaires indivis, la cession du bail doit respecter certaines formalités particulières. La notification du projet de cessi...
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• Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification
  Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L'accord unanime des associés suffit-il à garantir la validité d'une cession de parts sociales d'une SARL ? Dans cette affaire, une cession de titres avait été conclue le 30 jui...
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• Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?
  Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial
  
  En matière de billet à ordre, l’engagement de l’avaliste peut résulter de sa seule signature apposée au recto du titre, dès lors qu’elle figure dans l’espace prévu à cet effet...
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• Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur
  Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de commerce et la déduit de son résultat imposable. Pour justifier le montant retenu,...
  Source : www.weblex.fr
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