Diaporama
Diaporama
Actualités
Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Diaporama
Diaporama

Me FERRET-MOUSEGHIAN

Avocat à SAINT-ÉTIENNE

04 77 22 53 67  RDV en ligne

NOS EXPERTISES

Création et reprise d'entreprises

Création et reprise d'entreprises

Constitution et suivi juridique de sociétés

Constitution et suivi juridique de sociétés

Vente de fonds de commerce

Vente de fonds de commerce

Rédaction de baux commerciaux et professionnels

Rédaction de baux commerciaux et professionnels

FERRET-MOUSEGHIAN

VFM & Associés

Situation
Installé pendant plus de 10 ans à Saint-Chamond, le cabinet a été transféré en 2017 Place Sadi Carnot  à Saint-Etienne; il est situé à proximité immédiate de la  Cité du design et de la gare SNCF Saint-Etienne Carnot.
Il est facilement accessible par le réseau routier ; il est également desservi par les transports en commun, dont notamment le tram.

Horaires
Le cabinet vous accueille tous les jours, UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS, du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00.

Votre avocate

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 15h46 15 46
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié. En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande d’une épouse qui revendiquait ce...
Lire la suite

La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 12h53 12 53
Droit commercial
Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en parasitisme dans le cadre d’un appel, et en rappelle les contours...
Lire la suite

L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 09h15 09 15
Droit des sociétés
Le projet de règlement introduit une nouvelle forme de société européenne, l’EU Inc., qui prend la forme d’une société à responsabilité limitée. Ce nouveau dispositif a vocation...
Lire la suite

La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !

Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026 10h35 10 35
Droit des sociétés
La question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique précis. Encore faut-il tirer toutes les conséquences de l’absence d’autorisation statutaire ou collec...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK