Publié le :
24/07/2026
24
juillet
juil.
07
2026
15h27
15
27
Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil sur l'adaptation d'un matériel à son usage lorsque l'acheteur dispose lui-même des compétences techniques nécessaires pour apprécier les caractéristiques de l'équ...
Publié le :
16/07/2026
16
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Par cet arrêt, la Chambre commerciale apporte une précision importante sur l'articulation entre le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies et le droit spécial des transports publics routiers de marchandises...
Publié le :
15/07/2026
15
juillet
juil.
07
2026
09h14
09
14
Droit commercial / Baux commerciaux
Le propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destination exclusive d'une activité de parfumerie. Un an plus tard, il loue au même locataire un local contigu au premier, avec la même adresse postale, pour l'exercice exclusi...
Publié le :
15/07/2026
15
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée du devoir de loyauté pour le gérant d’une SARL...
Publié le :
07/07/2026
07
juillet
juil.
07
2026
11h24
11
24
Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier son projet de vente à son locataire, lequel bénéficie d'un droit de préférence. Si le bailleur demeure lié par son offre pendant le délai légal d'un mois, sa rétractation...
Publié le :
01/07/2026
01
juillet
juil.
07
2026
12h52
12
52
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La création d’une société concurrente par un gérant de SARL constitue un manquement à son devoir de loyauté, même sans concurrence déloyale prouvée...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
