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Rédaction de baux commerciaux et professionnels

L'expertise en rédaction de baux commerciaux et professionnels consiste à élaborer des contrats de location adaptés aux besoins des propriétaires et des locataires. 

Il est donc nécessaire de clarifier au maximum les termes et conditions de la location, tels que la durée du bail, le montant du loyer et les obligations de chacune des parties.

Cette expertise exige la prise en compte de la réglementation locale (règles d’urbanisme) et des normes juridiques applicables.

Il est important de rédiger un bail adapté aux besoins des parties, à l’immeuble loué et l’activité exercée. ; ce que ne peuvent proposer les modèles de bail « clé en mains » proposés sur internet.  

La rédaction des baux doit être claire et complète afin de garantir une relation locataire-propriétaire harmonieuse et minimiser les risques de litiges.

Enfin, il faut assurer un suivi juridique du bail afin de l’adapter aux changements législatifs et réglementaires fréquents.

Pour l’ensemble de ces raisons, n’hésitez donc pas à me contacter.

L'ACTUALITÉ

Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts

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La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !

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Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !

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