Actualités
Toutes les annonces

Espace client

Vente de fonds de commerce

La vente de fonds de commerce est une opération complexe qui fait appel à de multiples compétences, notamment en droit fiscal, en droit commercial, en droit social.

Elle implique d’avoir une idée précise des biens qui sont vendus, de la réglementation applicable à l’activité exercée dans le fonds de commerce.

Elle exige la réalisation de démarches préalables pour que la cession soit valablement réalisée et donc sécurisée  

Tous aspects juridiques du dossier doivent être évoqués et les dangers éventuels identifiés et écartés.

Une expertise en fiscalité est également nécessaire pour optimiser les implications fiscales de l’opération.

L’objectif est de réaliser une transaction à la fois fluide et sécurisée.

Notre cabinet a un forte expérience dans ce domaine. Il intervient dans la France entière.

Pour l’ensemble de ces raisons, n’hésitez donc pas à me contacter.

L'ACTUALITÉ

Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !

Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !
Dans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande distribution a récemment fait l’objet d’un arrêt significatif de la Cour de cassation, intervenu en matière de publicité...

Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !

Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !
Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une question déterminée ou garde le silence à ce sujet, un associé non-gérant peut demander en justice la désignation d’un m...

Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée

Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’échelle mobile ») permettant d’ajuster le loyer en fonction d’un indice de référence. Toutefois, en application de l’ar...

Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession

Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se libérer de sa dette en remboursant au cessionnaire le prix effectivement payé pour l’acquisition de ladite créance...

Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !

Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722 du Code civil. Ce texte prévoit qu’en cas de destruction totale de la chose louée, le bail est résilié de plein droit,...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK