Actualités
Toutes les annonces

Espace client

Vente de fonds de commerce

La vente de fonds de commerce est une opération complexe qui fait appel à de multiples compétences, notamment en droit fiscal, en droit commercial, en droit social.

Elle implique d’avoir une idée précise des biens qui sont vendus, de la réglementation applicable à l’activité exercée dans le fonds de commerce.

Elle exige la réalisation de démarches préalables pour que la cession soit valablement réalisée et donc sécurisée  

Tous aspects juridiques du dossier doivent être évoqués et les dangers éventuels identifiés et écartés.

Une expertise en fiscalité est également nécessaire pour optimiser les implications fiscales de l’opération.

L’objectif est de réaliser une transaction à la fois fluide et sécurisée.

Notre cabinet a un forte expérience dans ce domaine. Il intervient dans la France entière.

Pour l’ensemble de ces raisons, n’hésitez donc pas à me contacter.

L'ACTUALITÉ

Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts

Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts
Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de son fonctionnement. Cette règle est d’autant plus marquée dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), où la liberté...

Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique

Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique
La directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l’extension et à l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés a été publiée au J...

La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !

La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !
Le bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle constitue une obligation essentielle du contrat de bail, à laquelle il ne peut valablement déroger...

Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !

Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !
La Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité ne requiert pas la mise en cause des associés majoritaires lorsqu’aucune demande indemnitaire...

Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !

Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !
Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire peut désormais être radiée du registre du commerce et des...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK