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Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !

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Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !

Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025 13h13 13 13
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Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée

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Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession

Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025 13h27 13 27
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