Publié le :
18/03/2026
18
mars
mars
03
2026
17h04
17
04
Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés ne dispense pas le juge d’examiner le bien-fondé d’une exception d’inexécution invoquée par le locataire...
Publié le :
18/03/2026
18
mars
mars
03
2026
07h59
07
59
Le code APE des entreprises va bientôt changer. Avant son entrée en vigueur dès 2027, un nouveau service permet d’ores et déjà de de vérifier le nouveau code qui sera attribué à votre entreprise...
Publié le :
03/03/2026
03
mars
mars
03
2026
10h36
10
36
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret poursuit la dématérialisation du fonctionnement des assemblées générales en autorisant, pour certaines sociétés commerciales, la convocation des actionnaires détenant leurs titres au nominatif ainsi que la transmission des documents prép...
Publié le :
25/02/2026
25
février
févr.
02
2026
13h48
13
48
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’associé qui en découlerait...
Publié le :
24/02/2026
24
février
févr.
02
2026
10h32
10
32
Droit commercial / Baux commerciaux
Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation se prononce sur les effets, au regard de la prescription biennale, d’une expertise ordonnée avant tout procès à la demande du bailleur...
Publié le :
19/02/2026
19
février
févr.
02
2026
14h42
14
42
En fin d’année 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de deux demandes d’avis dans le secteur de l’électricité. Ces saisines interviennent dans le contexte de la fin du dispositif de l’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (« ARENH »...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
