Historique

• Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur
  Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de commerce et la déduit de son résultat imposable. Pour justifier le montant retenu,...
  Source : www.weblex.fr
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• Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée
  Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés
  
  Si une démission donnée sans réserve puis remise en cause dans un délai raisonnable peut être considérée comme équivoque et produire les effets d'une prise d'acte de la rupture,...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La Cour de cassation précise la portée de l’article 1869 du code civil concernant la date de perte de la qualité d’associé lorsqu’un membre d’une société civile exerce son droit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration
  Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial
  
  Une société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représentation avec l’ancien employeur n’a pas la qualité d’agent commercial si l’ancien salarié a exercé ses...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé
  Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026
  Droit des sociétés
  
  Le décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur agrément pour entrer dans la société. En cas de refus, une difficulté peut alors surgir : à quelle dat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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