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Me FERRET-MOUSEGHIAN

Avocat à SAINT-ÉTIENNE

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Création et reprise d'entreprises

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Constitution et suivi juridique de sociétés

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FERRET-MOUSEGHIAN

VFM & Associés

Situation
Installé pendant plus de 10 ans à Saint-Chamond, le cabinet a été transféré en 2017 Place Sadi Carnot  à Saint-Etienne; il est situé à proximité immédiate de la  Cité du design et de la gare SNCF Saint-Etienne Carnot.
Il est facilement accessible par le réseau routier ; il est également desservi par les transports en commun, dont notamment le tram.

Horaires
Le cabinet vous accueille tous les jours, UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS, du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00.

Votre avocate

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts

Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025 09h00 09 00
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de son fonctionnement. Cette règle est d’autant plus marquée dans les sociétés par actions simplifiées...
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Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique

Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025 12h29 12 29
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l’extension et à l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des société...
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La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !

Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025 16h36 16 36
Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle constitue une obligation essentielle du contrat de bail, à laquelle il ne peut valablement déroger...
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Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !

Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025 11h03 11 03
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité ne requiert pas la mise en cause des associés majoritaires lorsqu’aucune d...
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