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Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024 13h07 13 07

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en cas d’autorisation du conseil de surveillance, dès lors qu’il n’a pas été habilité à le faire par le directoire lui-même (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-20.430)...

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Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024 07h58 07 58

Droit commercial

En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 devenu L.441-10 II, les conditions relatives au règlement doivent obligatoirement préciser les con...

La décision du conseil d’administration de mettre un terme au mandat d’un directeur général constitue-t-elle systématiquement une révocation ?

Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024 18h48 18 48

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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